Adaptation du règlement de liquidation partielle aux nouvelles directives fédérales

Le règlement de liquidation partielle existe depuis de nombreuses années et est imposé au caisse de pension par la LPP. La législation fédérale évoluant régulièrement, les règlements de la caisse qui en dépendent doivent être régulièrement adaptés. Toutes les adaptations de règlement qui touchent directment les employeurs affiliés ou les assurés peuvent faire l’objet d’une opposition. C’est la raison pour laquelle ce règlement a été publié dans le journal officiel. Le règlement de liquidation partielle concerne essentiellement les employeurs de plus de 50 employés. Il règle le montant des pénalités que devrait payer un tel employeur qui déciderait de quitter la CPJU. Ceci afin que son départ ne pénalise pas les assurés restant à la caisse. Dans le langage des experts le calcul de ces pénalité ce nomme “une liquidation partielle”.

Il n’y a donc aucun lien entre la modification de ce règlement, propre à la loi actuelle régissant la caisse de pension et l’élaboration de la nouvelle loi de la CPJU devant garantir, à long terme, son équilibre financier.

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